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Mise en place de la CPPNI dans la CCN des OETAM des équipements thermiques

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Les partenaires sociaux de la branche des OETAM des équipements thermiques et génie climatique (IDCC 998) ont conclu un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). 

Il s’agit de l’accord du 23 mars 2018 qui a été signé par la FEDENE ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FO et UNSA. Le texte précise la composition, les missions et le fonctionnement de la nouvelle CPPNI. Conclu pour une durée indéterminée, il a pris effet le1er avril 2018. 

 

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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist. Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.

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