La ministre du travail, a étendu par arrêté du 23 janvier 2019, publié le 29 janvier 2019, les dispositions de l’avenant du 16 novembre 2017 à l’accord national professionnel du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l’habillement (IDCC 247).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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