Extension d’un avenant relatif au régime frais de santé à la convention collective nationale de la distribution directe

Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 29 décembre 2014, les dispositions de l’avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif au régime de protection sociale complémentaire « frais de santé » (une annexe), à la convention collective nationale de la distribution directe (IDCC 2372). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

7 représentants syndicaux rejoignent le conseil d’administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire

Un arrêté ministériel annonce la nomination de plusieurs représentants de syndicats de salariés au sein du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. Deux membres représentent la CGT Cheminots : Christophe Lecomte devient titulaire à la place d'Etienne Ruffat et Fabien Bauer devient suppléant à la place de Jocelyn Portalier. Pour représenter l'Unsa Ferroviaire, 5...