Extension d’un accord dans les remontées mécaniques et domaines skiables

La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 17 février 2020, publié le 25 février 2020, les dispositions de l’accord du 27 novembre 2018 relatif aux contrats courts, à la sécurisation des parcours et au développement de l’emploi durable, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (IDCC 454). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 3 de l’article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.