La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 16 février 2021, publié le 9 mars 2021, les dispositions de l‘accord du 29 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la branche du travail temporaire (IDCC 2378 et IDCC 1413).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le premier alinéa de l’article 38 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2e alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail. Le troisième alinéa du paragraphe A de l’article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2e alinéa de l’article R. 6223-6 du code du travail. L’article 104 est étendu sous réserve que le caractère impératif de l’accord ne s’applique qu’à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle conformément aux dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail.
