Avis d’extension d’accords (Normandie) chez les OETAM du bâtiment

La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 16 juillet 2019, les dispositions de l’accord régional (Normandie) du 29 mars 2019 relatif aux salaires minimaux pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (IDCC 2609) et des deux accords régionaux (Normandie) du 29 mars 2019 relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements IPD pour les ouvriers, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596) et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés IDCC 1597).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.  

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