La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 octobre 2017, publié le 24 octobre 2017, les dispositions de l’accord du 19 janvier 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison des cadres (IDCC 731).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le 1er alinéa de l’article VIII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-1 du code du travail, tel qu’il résulte du 1° du II de l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- Le 1er alinéa de l’article 8-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-11-1 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 39 II 8° de la loi du 8 août 2016 précitée ;
- L’article 8.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail, tel qu’elles résultent de l’article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
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