La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 4 mars 2016, les dispositions de l’avenant n° 11 bis rectificatif du 17 octobre 2015 relatif aux salaires, à la convention collective nationale des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.