Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de l’industrie des cuirs et peaux

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 18 novembre 2020, les dispositions de l’accord du 23 janvier 2019 relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail de l’industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 (IDCC 207). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.