Le ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat, chargé du budget, envisagent d’étendre, par avis publié le 7 juillet 2016, les dispositions de l’avenant A-288 du 15 mars 2016 relatif à la modification de l’article 8 de l’annexe I à la CCN du 14 mars 1947 pour introduire une simplification réglementaire pour tous les droits calculés et inscrits au compte des participants à compter du 1er juillet 2016 au titre des périodes d’incapacité de travail.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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