Lorsque les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont d’astreinte, il reçoivent des indemnités dont le montant dépend de la mission et du nombre de dossiers traités.
Le montant cumulé de ces indemnités ne pouvait dépasser 280€ par mois d’après un arrêté du 8 mars 2012. Désormais, ce plafond d’indemnité est relevé à 350€ par mois grâce à un nouvel arrêté.
Retrouvez, ci-après, le texte de l’arrêté :
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