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Fusion de mutuelles : clap de fin pour les mutuelles d’assurance

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La nouvelle restriction qui encadre les fusions de mutuelles, d’unions de mutuelles ou de fédérations de mutuelles est officiellement actée. Les mutuelles d’assurance qui relèvent du code des assurances (article L. 322-26-1 et suivants) sont définitivement interdites de fusionner avec les “véritables” mutuelles qui rel&egra

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