La nouvelle restriction qui encadre les fusions de mutuelles, d’unions de mutuelles ou de fédérations de mutuelles est officiellement actée. Les mutuelles d’assurance qui relèvent du code des assurances (article L. 322-26-1 et suivants) sont définitivement interdites de fusionner avec les « véritables » mutuelles qui relèvent du code de la mutualité.
C’est l’article 37 de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, tout juste parue au Journal officiel, qui pose cette exclusion. Il ne s’agit pas d’une interdiction formulée noir sur blanc dans le texte de loi : cette mise à l’écart des mutuelles d’assurance est plus discrète que cela.
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
