Allongement des délais de négociation entre partenaires conventionnels et assurance maladie

Afin de permettre aux organisations syndicales reconnues représentatives d’avoir plus de temps pour négocier avec l’assurance maladie, le délai de l’enquête permettant de déterminer leur représentativité a été allongé. 

C’est un décret du 19 novembre 2015, publié le 21 novembre 2015 qui permet à l’enquête de représentativité d’être ouverte entre le 12e et le 6e mois avant l’échéance conventionnelle. Avant ce décret, l’enquête était ouverte entre le 9e et le 6e mois d’après l’article R. 162-54 du Code de la sécurité sociale. Trois mois supplémentaires sont donc accordés pour déterminer la représentativité des organisations syndicales ce qui leur permet, in fine, d’avoir plus de temps pour négocier avec l’assurance maladie.