Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 18 juin 2015 publié le 16 juillet 2015, les dispositions de l’avenant du 26 janvier 2015 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d’Armor (IDCC 1634).
Le cinquième alinéa du paragraphe 3 de l’article n° 30 bis créé par l’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 2231-8 du code du travail.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
