La ministre du travail, a étendu par arrêté du 27 janvier 2020, publié le 31 janvier 2020, les dispositions de l’avenant n° 40/2019 du 9 juillet 2019 relatif au régime de complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (IDCC 2941).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
L’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale, et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l’employeur pour l’organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire ;
L’article 1er est étendu sous réserve que les termes : « l’organisme assureur, auprès duquel les structures employeurs adhèrent » soient entendus au sens de l’organisme assureur choisi par l’employeur pour la couverture de ses salariés, conformément à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel précitée ;
L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail ;
