Révision de l’accord sur l’OPCA interbranches (Plasturgie, Chimie, Pétrole, Médicament)

L’accord constitutif de l’organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie (IDCC 44, 176, 292, 1388, 1555) a été révisé par un accord. 

Il s’agit de l’accord de méthode du 20 décembre 2017 qui a été signé par la Fédération de la Plasturgie et des Composites ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGE-CGC et CGT-FO. Le texte révise les articles 4-1,4-3 et 4-5 de l’accord du 22 décembre 2010 constitutif d’un organisme paritaire collecteur agrée interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie. 

L’accord prendra effet à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord. 

 

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