Cet article a été initialement diffusée sur le site du syndicat de salariés CFDT.
C’est parti… le site du Ministère du travail a publié les premières décisions de condamnation pénale pour travail illégal. Pour rappel, cette diffusion est ordonnée à titre de peine complémentaire par les juges, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire lorsque le délit de travail dissimulé est commis en bande organisée ou par l’emploi d’un mineur ou d’une personne vulnérable.
- La publication d’une « liste noire », une mesure créée dès 2014
C’est depuis la loi Savary de 2014 (1) qu’il est possible pour le juge pénal de décider à titre de peine complémentaire de publier temporairement sur internet une « liste noire » des personnes morales et physiques qui ont été condamnées à une peine d’amende pour travail illégal. Cette mesure est effective depuis la parution du décret d’application de la loi Savary, en 2015. Pour connaître les détails de cette peine complémentaire, cliquez ici.
En outre, depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel datant de 2018 et son décret d’application en 2019 (2), cette peine complémentaire est devenue obligatoire en cas de circonstances aggravantes, plus précisément en cas de travail dissimulé commis en bande organisée ou par l’emploi d’un mineur ou d’une personne vulnérable. Toutefois, pour respecter le principe d’individualisation des peines, le juge peut y renoncer par décision spécialement motivée ou décider de réduire la durée d’affichage. La durée d’affichage ou la diffusion ne peuvent excéder 1 an. Cette peine complémentaire concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.
Malgré ces mesures, aucune liste n’était encore publiée sur le site du Ministère du Travail. C’est désormais chose faite !
- Une liste des condamnations enfin visible
C’est depuis la fin novembre 2019 que les décisions pénales de condamnation de travail illégal sont publiées sur le site internet « liste noire » du Ministère du travail. Le site est accessible à partir du lien suivant :
https://liste-noire.travail-emploi.gouv.fr/index.html.
Le site est consultable librement et gratuitement par toute personne.
Il est rappelé que pour garantir les droits des personnes, seules les décisions ayant un caractère définitif sont publiées sur le site internet et interdiction est faite aux moteurs de recherche d’indexer les informations présentes sur le site.
À ce jour, 4 personnes physiques et 4 personnes morales y figurent.
Les informations mises en ligne ont trait notamment à :
– l’identification de la personne condamnée (les éléments varient selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale) ;
– la nature de l’infraction ;
– la date et le dispositif de la décision de justice ;
– la date de mise en ligne ;
– aux recours éventuellement exercés et à leur issue (appel, cassation).
La peine complémentaire de diffusion prend effet à compter de la date de mise en ligne de la décision sur le site internet, pour la durée qui a été fixée par la décision.
- Une mesure sans nul doute très dissuasive
La CFDT ne peut que se réjouir de la parution cette liste mettant en place un outil qui devrait être très dissuasif et donc efficace dans la lutte contre le travail illégal. C’est l’arme fatale du “name and shame”.
Cette liste assure une transparence sur les condamnations pénales pour travail illégal des entreprises vis-à-vis d’éventuels clients.
Les entreprises figurant sur cette liste verront nécessairement leur réputation mise à mal.
(1) Loi n°2014-790 du 10.07.14 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et du décret n° 2015-1327 du 21.10.15 relatif à la diffusion sur un site Internet de condamnations pénales prononcées pour travail illégal
(2) Loi n°2018-771 du 05.09.18 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du décret n°2019-555 du 04.06.19 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
