Une ordonnance du 12 juillet vient simplifier les obligations d’information qui sont à la charge des sociétés.
Ces obligations sont prévues par le code du commerce.
Les articles 1 à 6 de cette ordonnance suppriment le rapport du président dont devaient rendre compte les sociétés monistes. Il est remplacé par un rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Les articles 7 à 10 de l’ordonnance s’intéressent au rapport de gestion que le conseil d’administration ou le directoire présente à l’assemblée générale. Certaines dispositions sur ce rapport sont, par exemple, supprimées.
Les articles 11 à 12 de l’ordonnance modifient les mesures de coordinations qui font maintenant directement référence au rapport de gestion. Certaines dispositions relatives aux informations transférées au sein du rapport sur le gouvernement sont supprimées.
Enfin, les articles 13 à 14 de l’ordonnance concernent des mesures propres aux petites entreprises. Elles sont par exemple exonérées de l’obligation d’exposer leurs activités en matière de recherche et de développement.
Vous trouverez ci-après, le rapport au Président de la République ainsi que l’ordonnance du 12 juillet 2017 :
