Portabilité de la prévoyance dans la CCN de l’expertise automobile

Dans la convention collective nationale de l’expertise automobile (IDCC 1951), les partenaires sociaux ont conclu un avenant relatif à la prévoyance complémentaire. 

Il s’agit de l’avenant n°54 en date du 15 octobre 2015 qui modifie les règles relatives à la portabilité du régime à compter du 1er juin 2015. Il met en conformité la portabilité avec les nouvelles dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 

Cet avenant a été signé par l’organisation d’employeurs ANEA et par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO et UPEAS. 

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