Dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce
(IDCC 240), un avenant à l’accord du 11 janvier 2013 relatif à la mise en place de conventions de forfaits jours a été conclu.
Il s’agit de l’avenant du 30 septembre 2015 qui révise les dispositions de l’accord de branche du 11 janvier 2013, qui a été signé par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, et le syndicat national du personnel d’encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d’avocats et activités connexes (SPAAC CFE-CGC).
