Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des commissaires-priseurs judiciaires

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 juillet 2019, publié le 7 août 2019, les dispositions de l’accord du 1er mars 2019 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.