La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 juillet 2019, publié le 7 août 2019, les dispositions de l’avenant n° 1 du 31 mai 2018 à l’accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 4 est étendu sous réserve, d’une part, de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et d’autre part, de l’application des dispositions du décret n° 90-769 modifié du 30 août 1990 pris pour l’application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
