Arrêté d’extension d’un avenant à l’accord collectif national dans le secteur de la presse

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 20 mai 2020, publié le 29 mai 2020, les dispositions de l’avenant du 4 mars 2019 relatif à la formation professionnelle et développement des compétences en presse quotidienne régionale, presse quotidienne départementale et presse périodique régionale, conclu dans la branche des éditeurs de la presse magazine et du journalisme (IDCC 3201, IDCC 3202 et IDCC 1480).  

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article VII de l’accord du 20 novembre 2015, tel que modifié par l’avenant, est exclu de l’extension en tant qu’il est contraire aux dispositions de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

PSC santé : appel d’offres de la Cour des Comptes

La Cour des Comptes a récemment lancé un appel d’offres de protection sociale complémentaire (PSC) en vue de souscrire à un contrat de frais de santé au profit de ses agents et anciens agents. Les informations sont à retirer à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise et les candidatures devront être formulées avant le 30 juin prochain. Plus de détails : ...