La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par un arrêté du 13 octobre 2015, publié le 21 octobre 2015, un accord conclu dans la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996). Il s’agit de l’accord du 29 janvier 2015 relatif au montant des frais d’équipements.
Les dispositions sont étendues à compter la publication de l’arrêté, soit le 21 octobre 2015 et pour la durée prévue dans le texte visé.