Dans la convention collective nationale des salariés non cadres de Picardie et de Aisne, un avenant sur la protection sociale complémentaire frais de santé a été conclu.
C’est l’avenant n° 2 du 13 juin 2014 relatif à la protection sociale complémentaire frais de santé des salariés non cadres, qui a été signé par les organisations d’employeurs la FDSEA de l’Oise, la FDSEA de la Somme et l’union des syndicats agricoles de l’Aisne, le syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l’Aisne, les entrepreneurs des territoires de Picardie, les FDCUMA de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme, la fédération des propriétaires forestiers et sylviculteurs de l’Aisne; ainsi que par les syndicats de salariés l’union régionale FGA CFDT, la CFTC-Agri de Picardie, l’union régionale FNAF CGT, la FGA FO.
Cet avenant modifie les règles en matière de complémentaire frais de santé. Les articles 1er et 2 sont entrés en vigueur à compter du 1er juillet 2014, les articles 3 et 4 au premier jour du trimestre civil suivant la publication au journal officiel de l’arrêté d’extension de l’avenant susmentionné et l’article 5 à compter du 1er juin 2014.
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