Un décret relatif aux modalités d’exercice des contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel vient d’être publié au JO.
Le décret concerne les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.
Le décret fixe à dix jours le délai de contestation du jugement rendu en première instance. Il précise également que le tribunal de grande instance est compétent pour les contestations relatives au coût final de l’expertise formées par l’employeur en application de l’article L. 4614-13-1 du code du travail.
Le texte, reproduit ci-après, est entré en vigueur le lendemain de sa publication soit le 19 décembre 2016.
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