La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 29 février 2016 publié le 27 mai 2016, les dispositions de l’avenant n° 106 du 6 novembre 2015, conclu dans la convention collective du sport (IDCC 2511) sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
