Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs U2P.
Lors d’une audition avec Laurent Pietraszewski, député du Nord et rapporteur pressenti sur le projet de loi de ratification, l’U2P a réitéré son soutien aux ordonnances Travail, qui vont dans le sens d’une meilleure prise en compte des entreprises de proximité, mais a demandé que soit intégrée une nouvelle disposition relative à l’inaptitude au travail.
En pratique, l’U2P souhaite que les termes de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 soit enfin, après dix ans, suivi d’effets. Un fonds de mutualisation doit être mis en place, permettant de verser aux salariés leurs indemnités dans le cas d’une rupture du contrat de travail liée à une inaptitude d’origine non professionnelle et sans possibilité de reclassement.
En effet, les plus petites entreprises font face à plusieurs difficultés :
- L’absence du salarié qui est préjudiciable à l’activité de l’entreprise ;
- La nécessité de remplacer le salarié inapte ;
- Le coût engendré par les indemnités de licenciement, rendu obligatoire.
Dans ce contexte, la création d’un fonds de mutualisation doit permettre non seulement de limiter les risques pour les entreprises artisanales, commerciales et libérales, mais aussi d’’assurer le versement de leurs indemnités légales aux salariés concernés.
C’est un dispositif de bon sens et d’équité pour des millions d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux et pour les 4 millions de salariés que comptent les entreprises de proximité.
