La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 juin 2018, publié le 5 juillet 2018, les dispositions de l’avenant du 18 septembre 2017 à l’avenant du 27 septembre 2010 de l’article 59 à la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’article 59-1 de la convention collective tel que modifié par l’article 1 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du 4° de l’article L. 3142-1 du code du travail ;
– A cet article, le renvoi n° 2 « En cas de mariage, postérieur à la conclusion d’un Pacs, avec le même partenaire, il ne peut pas y avoir une deuxième ouverture de droits » est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient à l’article 21 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au Journal officiel du 5 août 2014.
