La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 23 février 2016, publié le 17 mars 2016, les dispositions de l’accord du 22 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 998).
Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve du respect des dispositions des articles R. 6332-44, R. 6332-78 et R. 6332-94 du code du travail. De plus, les mots : « la gestion et » figurant à l’alinéa 2 de l’article 15 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à l’article R. 6332-16 du code du travail.
