Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (IDCC 2111 et (IDCC 2395).
Il s’agit de l’accord du 21 novembre 2018 qui précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la CPPNI. Il a été signé par la Fédération des Particuliers Employeurs de France – FEPEM ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FO et UNSA. L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès lors que l’ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.
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