Arrêté d’extension d’un accord dans les CCN agricoles et forestières de la Picardie et de l’Aisne

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 14 mars 2019, publié le 22 mars 2019, les dispositions de l’avenant n° 5 du 5 octobre 2018 à l’accord collectif du 17 juin 2009 sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l’Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l’Aisne (notamment IDCC 9021 et IDCC 9022).  

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.