Dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel (IDCC 1000), un accord sur l’ordre public conventionnel a été conclu.
Il s’agit de l’accord de branche du 7 juillet 2017 qui a été signé par l’organisation d’employeurs Syndicat des Avocats de France (S.A.F.E.) ; ainsi que par les organisaitons syndicales de salariés CFDT Branche professions judiciaires, CGT Sociétés d’étude, de conseil et de prévention, Fédération des employés cadres FEC-FO et UNSA. Le texte ne comporte qu’un article unique remplaçant le troisième alinéa de l’article 1er de ladite CCN.
L’accord qui est conclu pour une durée indéterminée prendra effet dès la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
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