Le décret expliquant comment fonctionnent les mesures liées au non-paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les professionnels viennent de paraître au Journal officiel. Le texte est pris pour appliquer les articles 2 et 4 de l’ordonnance 2020-316 parue le 27 mars dernier.
Premier point crucial : seuls les professionnels ayant une activité économique dont l’activité est affectée par l’épidémie de coronavirus sont concernés. Ensuite, seuls les demandeurs qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité dédié aux entreprises sont visés.
Puis, les demandeurs doivent produire une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces conditions cumulatives et de l’exactitude des informations déclarées. L’accusé de réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité doit aussi être présenté (ou bien une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective).
Ainsi, les bailleurs de locaux professionnels et commerciaux et fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau doivent reporter leurs factures et s’interdire de fixer des pénalités financières, intérêts de retard, dommages et intérêts, astreinte, ou de faire jouer une clause résolutoire, une clause pénale ou toute autre clause contractuelle liée à un défaut de paiement par le titulaire du contrat.
