Un accord relatif aux congés exceptionnels a été conclu dans la convention collective nationale des cabinets d’avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 (IDCC 1850).
Il s’agit de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 qui a été signé par les organisations patronales AEF, CNADA, CNAE, FNUJA, SAFE et UPSA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT et CFTC. Le texte annule et remplace les dispositions de l’avenant 20 portant sur l’article 5.2. de ladite CCN concernant les congés exceptionnels.