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Indemnisation de l’activité partielle dans la CCN du Notariat

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Dans la convention collective nationale du notariat (IDCC 2205), un accord du 18 juin 2015 a été publié le 18 septembre 2015, relatif à l’indemnisation de l’activité partielle. 

L’accord a été signé entre les organisations patronales CSN et SNN d’une part, et les syndicats de salariés d’autre part, CSFV CFTC, FS CFDT, SNCTN CFE-CGC, FGCEN CGT-FO et FNPSE CGT. 

Les dispositions de l’accord établissent les conditions de l’indemnisation des heures chômées par les salariés dont le temps de travail est réduit du fait de leur placement en position d’activité partielle applicables à compter du 1er août 2015 pour une durée indéterminée. 

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