Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat CFDT.
Les éléments justifiant le motif économique du licenciement ont été élargis au 1er décembre 2016. Avec des critères très mécaniques que la CFDT avait contestés. Depuis 1973, tout licenciement pour motif économique doit être « justifié par une cause réelle et sérieuse ». Applicable depuis le 1er décembre, l’article 67 de la loi Travail a précisé les éléments justifiant le motif économique. Aux deux cas jusqu’alors inscrits dans le code du travail (les difficultés économiques et les mutations technologiques), la loi en a ajouté deux nouveaux, issus de la jurisprudence (c’est-à-dire des décisions de justice) : la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité de l’entreprise. Surtout, elle a défini les difficultés économiques, qui se caractérisent notamment par l’évolution significative d’un des indicateurs suivants : pertes d’exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, baisse des commandes ou du chiffre d’affaires. Sur ce dernier point, le législateur a fixé des quantums, de un à quatre trimestres de baisse par rapport à l’année antérieure, selon la taille de l’entreprise.
Gain de cause sur le périmètre d’appréciation
Tout au long de l’examen du texte, la CFDT avait alerté sur le niveau des quantums fixés, sur le risque d’appliquer mécaniquement ces critères sans tenir compte de la réalité de l’activité de l’entreprise et sur celui, en ne regardant que la taille de l’entreprise (et non son appartenance à un groupe), d’inciter à filialiser les établissements. Si elle n’a pas obtenu gain de cause sur ces points, elle est parvenue à faire reculer le texte sur le périmètre d’appréciation des difficultés économiques. Sa limitation au niveau national dans les premières versions aurait permis d’organiser artificiellement des difficultés dans les filiales françaises de groupes en bonne santé, pour y cibler les licenciements. « Avec la négociation des plans de sauvegarde de l’emploi issue de la loi de sécurisation de l’emploi de 2014 et notre opposition à la détermination du périmètre par le seul employeur, la CFDT a érigé des protections contre le libre-arbitre des employeurs dans les situations de difficultés économiques des établissements », rappelle la secrétaire générale adjointe de la CFDT, Véronique Descacq.
