Dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285), le partenaires sociaux ont conclu un accord prévoyant une clause d’impérativité sur quatre thèmes prédéfinis auxquels un accord d’entreprise ne saurait déroger, sauf à prévoir des garanties au moins équivalentes ou plus favorables.
Cet accord du 13 décembre 2018 verrouille notamment les dispositions de ladite CCN relatives aux risques professionnels, aux travailleurs handicapés, aux délégués syndicaux et aux primes pour travaux dangereux. Il a été signé par les organisations d’employeurs FSICPA, Les Forces musicales, PROFEDIM, SMA, SNSP et SYNDEAC ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, et CGT.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification aux parties signataires.
