Un arrêt intéressant de la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’être rendu. Le juge y apporte une précision importante sur la composition des listes présentées dans le cadre des élections professionnelle qui doivent nécessairement permettre de combler les postes offerts.
C’est l’union départementale FO de l’Indre qui vient de faire les frais de cette décision du 9 mai 2018.
Les critères de la liste présentée aux élections professionnelles
Dans l’affaire présentée à la Cour de cassation, des élections professionnelles se sont tenues à la CPAM de l’Indre pour élire la délégation unique du personnel. Deux postes étaient à pourvoir pour le collège “cadres”, composé de 77% de femmes et 23% d’hommes.
La liste FO ne présentait qu’un seul candidat pour le collège cadre, un homme, qui a été élu. Mais la CPMA de l’Indre a saisi le tribunal d’instance pour faire annuler l’élection au motif qu’elle ne répond pas aux critères alors prévus par le code du travail (abrogés par les ordonnances du 22 septembre 2017).
Dans ce cadre, la liste FO aurait dû présenter autant de candidats que de postes à pourvoir, et comporter “nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré“.
La Cour de cassation considère donc que l’élection doit pouvoir être annulée à ce titre. Retrouvez l’intégralité de l’arrêt ici.
