La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 12 mai 2017, publié le 14 mai 2017, les dispositions de l’avenant n° 25 du 8 avril 2015, relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationalede la charcuterie de détail (IDCC 953).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Les articles 19-2 et 19-3 de la convention tels que modifiés par l’article 2 de l’avenant sont étendus sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise ou d’établissement conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 du code du travail ;
- Les articles 19-4 et 19-6 de la convention tels que modifiés par l’article 2 de l’avenant sont étendus sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise ou d’établissement conforme aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 3123-24 et de l’article L. 3123-25 du code du travail ;
- L’article 19-5 de la convention tels que modifié par l’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise ou d’établissement conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3123-23 du code du travail ;
- L’article 19-8 de la CCN est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 3123-22 du code du travail ;
- Le second alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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