Mise en place de la CPPNI dans la CCN du personnel des cabinets médicaux

Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147).

Il s’agit de l’avenant n°73 du 6 septembre 2018 qui a été signé par MG France, CSMF, FMF et SML ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, UNSA, CGT, FO et CFTC. LE texte précise la composition, le fonctionnement et les rôles de la nouvelle CPPNI. Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant a pris effet au 1er octobre 2018. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #2 : le point sur la santé des HCR et la prévoyance des Services à la personne

You May Also Like

Avis d’extension d’un avenant à la CCN des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 11 mars 2026, les dispositions de l’avenant n° 95 du 10 février 2026 relatif au financement de la fonction tutorale dans le cadre de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile du 20 novembre 1996 (...

Avis d’extension d’un avenant de prévoyance (TPE) dans le négoce et l’industrie des produits du sol

Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 11 mars 2026, les dispositions de l’avenant du 2 février 2026 relatif aux clauses TPE de l'accord relatif au régime de prévoyance pour les non cadres, conclu dans le cadre de la CCN du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (...

Avis d’extension d’un avenant à la CCN des industries des jeux et jouets

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 11 mars 2026, les dispositions de l’avenant n° 96 du 4 novembre 2025 relatif aux congés et évènements familiaux, conclu dans le cadre de la CCN des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (...

Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Corse) chez les OETAM du bâtiment

Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 11 mars 2026, les dispositions de 3 accords régionaux (Corse) du 15 décembre 2025 relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements IPD, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées et non visées par le...

Avis d’extension d’un accord conclu dans l’industrie de salaison et charcutière en gros

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 11 mars 2026, les dispositions de l’accord du 16 janvier 2026 relatif aux salaires minimaux conventionnels à compter du 1er février 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 (...