Mise en place de la CPPNI dans la CCN du personnel des cabinets médicaux

Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147).

Il s’agit de l’avenant n°73 du 6 septembre 2018 qui a été signé par MG France, CSMF, FMF et SML ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, UNSA, CGT, FO et CFTC. LE texte précise la composition, le fonctionnement et les rôles de la nouvelle CPPNI. Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant a pris effet au 1er octobre 2018. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

François Bayrou agrée la convention sur l’assurance chômage

C'est le 15 novembre 2024 que les partenaires sociaux signaient leur nouvelle convention sur l'assurance chômage. Le texte vient d'être agréé par le Premier ministre François Bayrou avec quelques exclusions. Toutes les dispositions agréées s'appliqueront ainsi à compter du 1er janvier 2025. Retrouvez-en la teneur ci-dessous : ...