Un accord relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire pour la formation a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 (IDCC 1077).
Il s’agit de l’accord du 10 septembre 2020 qui a été signé par les organisations patronales fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros et la Fédération du Négoce Agricole ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et secteurs annexes F.G.T.A – F.O, Fédération générale agro alimentaire F.G.A – C.F.D.T, Fédération des syndicats CFTC commerce, service et force de vente C.F.T.C. – C.S.F.V et Fédération nationale agroalimentaire et forestière, FNAF-C.G.T. Le texte prolonge de 3 ans la contribution conventionnelle supplémentaire instituée par l’accord du 11 septembre 2015 à durée déterminée de 3 ans et prolongé de 2 ans par accord du 5 juillet 2018.
Il est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des contributions pour les années 2021, 2022 et 2023 et prend effet au lendemain de la parution de son arrêté d’extension.
