Retour sur le décret qui intègre les indemnités d’activité partielle dans les droits à la retraite

Cet article provient du site du syndicat de salariés FO.

L’indemnité perçue par les salariés en chômage partiel n’est pas un salaire. De ce fait, elle n’est pas soumise à cotisations, notamment pour la retraite. Aussi, pour les salariés concernés, se pose la question de l’impact de cette situation sur leurs futures pensions. 

Pour les pensions de base du régime général, versées par l’Assurance-retraite, jusqu’à présent, la règle était la suivante : le chômage partiel ne permet pas de valider des trimestres, contrairement au chômage indemnisé « total ». 

Le décret n° 2020-1491 du 1^er décembre 2020 permet une prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite. Il prévoit notamment que 220 heures d’activité partielle permettent de valider un trimestre, sans que cette disposition permette de valider plus de quatre trimestres sur l’année 2020. 

Ce décret est pris en application de l’article 11 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions urgentes liées à la crise sanitaire (voir circulaire n°154-2020). 

Avant le décret :

Les conséquences de l’AP sur les trimestres de retraiteLa plupart des salariés en activité partielle auront tout de même leurs quatre trimestres en 2020. En effet, pour engranger quatre trimestres sur l’année civile, un salaire de 6 090 euros perçus en 2020 suffit. 

Les conséquences de l’AP pour les temps très partielsPour un salarié à temps partiel, dont le salaire brut s’élève habituellement à 550 euros par mois, et 6 600 euros sur l’année (rémunération sur douze mois), un mois de chômage partiel abaissera par exemple sa rémunération brute annuelle soumise à cotisations à 6 050 euros, ce qui ne lui permettrait de valider que trois trimestres au lieu de quatre. 

Les conséquences de l’AP sur le salaire de référence pour le calcul de la pension de retraiteAu régime général, la pension de retraite à taux plein représente 50 % de la moyenne des 25 meilleures années de salaire. Si l’année 2020 fait partie de ces 25 meilleures années, le montant de la pension sera affecté par la période d’activité partielle. En effet, les revenus perçus dans le cadre du chômage partiel sont pris en compte, mais à moins d’être salarié au Smic ou que l’employeur choisisse d’indemniser à 100 %, ils seront inférieurs au salaire perçu en temps normal. En conclusion, si la période de chômage partiel dure, ce qui est le cas depuis le début de la crise sanitaire, et particulièrement dans certains secteurs d’activité, les salariés en temps partiels, ceux qui ont des petits salaires et des petits boulots ponctuels sont pénalisés. Pour eux, c’est la double peine : pendant la période de chômage partiel et ensuite lors de la retraite. 

Après le décret :

L’article 1 du décret n° 2020-1491 du 1^er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite dispose que les périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail sont prises en compte pour l’ouverture du droit à pension de retraite au titre du régime général et du régime des salariés agricoles dans les conditions suivantes : 

1. Sont comptés comme période d’assurance, dans la limite de quatre trimestres, autant de trimestres que la durée des périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu l’indemnité correspond de fois à 220 heures. L’application du présent alinéa ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d’assurance valable au titre de l’année 2020 ;
2. Pour l’application de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, au titre des périodes réputées avoir donné lieu à cotisations, de celles comptées comme périodes d’assurance en application des b et c du 4° de l’article R. 351-12 du même code et de celles attribuées dans les conditions prévues au 1° du présent article, dans la limite de quatre trimestres au total.

Pour rappel, en période travaillée, ce n’est pas le nombre d’heures travaillées qui permet de valider un trimestre pour la retraite au régime général, mais un montant soumis à cotisations. Ainsi, pour valider un trimestre, il faut un montant équivalent à 150 fois le Smic horaire (soit 1 522,50 euros bruts, et 6 090 euros pour quatre trimestres). Or, le montant soumis à cotisation est de 0 pour le chômage partiel. 

C’est pourquoi, suite à la demande récurrente de FO, le gouvernement a décidé de prendre en compte les heures passées en chômage partiel. Ainsi, 220 heures de chômage partiel suffiront à valider un trimestre de retraite. Ceci constitue donc une bonne décision. 

Selon un document de la Cnav, ces 220 heures correspondent en fait au seuil de 50 jours en vigueur pour la prise en compte des périodes de chômage total. Il en résulte donc un alignement du régime d’activité partielle sur le chômage total, en ce qui concerne la validation des trimestres pour la retraite de base, ce qui, pour FO, est une bonne chose. 

En ce qui concerne la retraite complémentaire, il n’y a pas de changements : le CA de l’Agirc Arrco avait déjà décidé que les salariés indemnisés au titre de périodes d’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire au-delà de la 60^e heure indemnisée.