La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 juillet 2019, publié le 7 août 2019, les dispositions de l’accord du 4 juin 2009 relatif au régime prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’avenant est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
- L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
