Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFDT.
Un décret du 11 mars 2021 étend et prolonge la mise en œuvre des arrêts de travail liés au Covid-19. Les bénéficiaires de cette mesure pourront ainsi avoir droit au régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale (IJSS) et des indemnités complémentaires de l’employeur jusqu’au 1er juin 2021 inclus.
Décret n° 2021-271 du 11.03.21.
Qui sont les personnes bénéficiaires ?
Afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19, les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire. Plus précisément, sont concernés :
- les personnes vulnérables qui ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle ;(1)
- Les assurés étant dans l’impossibilité de travailler pour garde d’enfant et qui ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle.(1)
Concrètement, il s’agit des stagiaires en formation professionnelle, des agents de la fonction publique sur des emplois permanents à temps non complet de moins de 28 heures, des contractuels de la fonction publique, des gérants salariés, des artisans-commerçants, des travailleurs indépendants, des artistes auteurs, de certaines professions libérales ainsi que des professionnels de santé. Quant aux salariés de droit privé, lorsqu’ils sont considérés comme vulnérables ou lorsqu’ils doivent garder leur enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, ils bénéficient de l’activité partielle sous certaines conditions.
- les assurés considérés comme « cas contact » et faisant l’objet d’une mesure d’isolement ;
- les assurés qui présentent les symptômes de l’infection au Covid-19. Dans ce cas, ils doivent réaliser un test de détection au virus dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail. L’arrêt durera jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
- les assurés présentant un résultat positif au test de détection du coronavirus ;
- les assurés ayant fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- les assurés isolés pendant 7 jours au retour d’un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l’espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer.
A cette liste, le décret du 11 mars ajoute les assurés contraints de s’isoler à la suite d’un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l’espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer.
Un arrêt de travail dérogatoire plus favorable
Dans ce cadre, les conditions pour pouvoir bénéficier d’un arrêt de travail sont assouplies.
En effet, les assurés concernés bénéficient des IJSS sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale (150 heures au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédant l’arrêt)(2) ou de contribution minimale (rémunération au moins égale à 1015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt).(3)
De plus, les salariés pourront bénéficier de l’indemnité complémentaire de l’employeur sans condition d’ancienneté de 1 an dans l’entreprise, sans avoir à transmettre à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures et sans avoir à être soigné en France (ou sur l’espace économique européen).(4)
Par ailleurs, aucun délai de carence n’est appliqué, ni le délai de 3 jours normalement applicable pour le versement des IJSS, ni celui de 7 jours pour l’indemnité complémentaire de l’employeur. Les assurés concernés seront donc indemnisés dès le 1er jour d’arrêt.
Enfin, les IJSS perçues pendant cet arrêt dérogatoire ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.(5) De la même manière, les indemnités complémentaires de l’employeur ne seront pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours d’une période de 12 mois.(6)
Sous reserve d’une eventuelle nouvelle prolongation, ces mesures s’appliquent jusqu’au 1er juin 2021 inclus.
(1) Au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25.04.20 de finance rectificative pour 2020.
(2) Art. L.313-1 CSS.
(3) Art. L.622-3 CSS.
(4) art. L.1226-1 C.trav.
(5) Art. L.323-1 CSS.
(6) Art. D. 1226-4 C.trav.
Les durées d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à l’arrêt de travail dérogatoire ne sont pas non plus prises en compte.
