La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 janvier 2019, publié le 29 janvier 2019, les dispositions de :
– l’avenant du 15 mai 2018 relatif à la participation et à l’indemnisation des négociateurs de branche. L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
– l‘avenant du 14 juin 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) et de la commission paritaire nationale de conciliation. Le troisième alinéa de l’article 2.2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement (IDCC 1880).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
