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Les tarifs réglementés des notaires plafonnés par arrêté

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Un arrêté relatif aux tarifs réglementés des notaires est paru au JO du 18 octobre 2016. 

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 octobre 2016.  

L’arrêté définit les modalités de fixation des tarifs des notaires dans des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L 1121-1 et s. du Code général de propriété des personnes publiques.  

Le texte arrête que pour les donations et legs, le taux applicable pour une tranche d’assiette supérieure ou égale à 60.000 euros est réduit à 0,45%. L’émolument perçu par le notaire ne peut pas dans ce cas excéder 200.000 euros. 

 

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