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Avis d’extension d’accords (Pays de la Loire) chez les OETAM du bâtiment

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La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 21 janvier 2021, les dispositions de 4 accords régionaux (Pays de la Loire) du 9 novembre 2020 relatifs aux salaires minimaux, indemnités de petits déplacements (repas – transport-trajets IPD) et indemnité de maître d’apprentissage confirmé MAC, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises du bâtiment (IDCC 2609, IDCC 1596 et IDCC 1597). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sujet chaud des catégories objectives de salariés dans les conventions collectives (CCN). Ce webinaire a été organisé au mois de mai 2025. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : - Presse spécialisée quotidienne : https://app.tripalio.fr/ - Base de données et outils métiers : https://app.tripalio.fr

Webinaire Tripalio #2 : Le point sur les catégories objectives dans les CCN

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  • 21 mai 2025
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Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) et d'Evelyne Massé (première secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR) à propos du gel des tarifs des complémentaires santé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Auditions tenues le 16 avril

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