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Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : de quoi se compose le dossier d’agrément ?

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Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) devront toutes être opérationnelles au 1er janvier 2020. Leur but est de représenter les salariés et les employeurs des TPE relevant de conventions collectives qui n’ont pas mis en place de telles commissions.

Un arrêté vient de paraître pour lister les documents nécessaires au dossier de demande d’agrément à déposer au ministère du travail avant le 31 octobre 2019. 

Découvrez toutes les CPRI actuellement créées dans l’onglet “partenaires sociaux” de n’importe quelle convention collective de notre base de données. 

Découvrez-le ci-dessous : 

 

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