La ministre du travail, a étendu par arrêté du 13 avril 2018, publié le 20 avril 2018, les dispositions de l’avenant n° 2017/01 du 11 avril 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l’avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l’accord de mise à jour du 21 novembre 1988 (IDCC 1536).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’article 1er est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité d’un acte administratif tel qu’établi par la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation (CE, avis, 28 juillet 1937 et Cass. soc., 13 décembre 1973, n° 71-40.753, Arcega c/Carrera) ;
– L’alinéa 2 de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
